Interpellation

Mme Irina Gote donne lecture de son interpellation:

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, chères et chers collègues,

Comme beaucoup de Montreusiens, je suis très inquiète du devenir du Château du Châtelard! Grande a été ma surprise d’apprendre dans la presse dominicale que le château a été vendu à une société, dont un des administrateurs est le même que celui dont je faisais état dans mon interpellation intitulée le “Paradis perdu“ et dont une autre société a acheté les bâtiments sis à la Grand-Rue 30-32!

A l’époque déjà, j’avais osé prononcer le nom de sociétés écrans, mais là, je n’ai plus aucun doute.

Donc une nouvelle société écran, dont ce monsieur est l’un des administrateurs, a fait l’acquisition du Château du Châtelard.

Dès lors je pose les questions suivantes à la Municipalité:

1. La Municipalité a-t-elle le moyen de connaître l’identité du vrai propriétaire, pour le compte duquel la transaction a été faite?
   
   
2. La société qui a acheté le château a-t-elle d’autres affaires en cours sur le territoire de notre commune? Est-elle connue des Services communaux et a-t-elle bonne réputation?
   
   
3. Si le propriétaire est d’origine étrangère et que le château a été acquis par le biais d’une société écran (tous les éléments sont réunis pour laisser penser cela), qu’en est-il du respect de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers (LFAIE) ou plus communément la lex Friedrich? En effet, cette loi interdit aux étrangers l’acquisition d’immeubles d’habitation. Le château, malgré son statut, est à considérer comme tel, puisqu’il y a un certain nombre d’appartements loués et que les locataires ont été priés de s’en aller séance tenante, dans le non-respect le plus complet du droit du bail, selon le “24 heures“ du 23 avril 2013.
   
   
4. Dans la presse, il est également fait mention de travaux qui seraient en cours dans le château. Comme il s’agit d’un bâtiment classé, est-ce que des demandes d’autorisations ont été faites auprès de la Commune de Montreux ou bien auprès de l’Etat, plus précisément auprès du Service de la protection des sites et des monuments historiques?
   
   
5. La Commune est-elle en contact avec ce service dans le cadre de cette affaire?
   
   
6. Quelle est la marge de manœuvre de la Municipalité dans cette affaire et que compte-t-elle entreprendre pour que le nom de notre commune ne soit pas entaché d’une énième affaire immobilière?

Je remercie donc la Municipalité de bien vouloir nous renseigner et de nous tenir informés régulièrement de ce qu’elle a entrepris ou entend entreprendre et cela de manière orale ou par écrit.

Je vous remercie.»

La discussion est ouverte.

M. le Syndic Laurent Wehrli déclare que la Municipalité va répondre sur les questions 2 et 3 par écrit, ayant reçu le texte ce soir et n’étant pas en possession ici de la liste de toutes les affaires immobilières, comme celles relatives à ce propriétaire.

Maintenant, par rapport à la 1ère question, il y a un propriétaire qui est annoncé. Il est vrai que si on lit les journaux, il semble qu’il y ait d’autres propriétaires derrière cette société. Mais c’est une société anonyme et, par le droit suisse des sociétés anonymes et comme le nom l’indique, il n’est pas forcément possible de savoir qui détient les actions. Il y a là une protection des actionnaires qui existe.

La Municipalité a, à sa connaissance, un partenaire, c’est la société qui a été déclarée acquéresse de ce bâtiment. M. Wehrli rappelle que la vente du bâtiment était connue puisque l’on savait que les propriétaires cherchaient à vendre depuis plusieurs années et que la Feuille des avis officiels de l’automne passé a annoncé qu’il y avait une mise aux enchères de ce bâtiment à la demande d’un des créanciers. Donc ce n’était pas une surprise qu’il y ait une vente, et la Municipalité ne connaissait pas autrement cette société.

Concernant les travaux dont il est fait mention également dans la presse, il est vrai que l’on a aussi été informé par ce biais de cette situation. Si on lit les articles qui ont paru depuis dimanche, il semblerait que ce sont des travaux consistant à enlever certains éléments à l’intérieur des appartements, sans qu’il soit possible de savoir s’il s’agit d’éléments de qualité ou appartenant aux locataires qui ont quitté leur appartement en laissant ce matériel. Mais on est attentif à cela.

Pas plus tard qu’hier matin, une délégation du service de l’urbanisme, emmenée par son chef, avec des représentants de la protection des sites du service cantonal, donc du SIPAL, était sur place. Ils vont retourner mardi prochain en présence de M. Christian Neukomm, avec un rendez-vous organisé en présence des représentants du propriétaire, en tout cas de la société propriétaire, afin de continuer à faire le tour de ce bâtiment. A ce jour, il n’est pas apparu qu’il y ait eu des travaux qui ont été effectués à l’extérieur ou sur l’enveloppe du bâtiment, puisque de toute manière, à ce stade, la Municipalité n’a jamais été saisie d’une demande de permis de construire ou d’une demande de permis de transformation.

Donc aucune décision n’a été prise à ce sujet-là, et M. le Syndic Laurent Wehrli se permet de profiter de cette réponse pour rappeler que ce bâtiment est évidemment hautement protégé, avec un certain nombre de contrôles, notamment avec la CAMAC au niveau du canton, avec la protections des sites et que si toutefois un permis de construire était demandé, par la mise à l’enquête, qui passe de toute manière dans les mains du canton, il y aurait évidemment toutes les protections et le suivi à ce niveau-là.

Mais ce n’est pas pour autant que la Municipalité attendra cela avant d’aller contrôler sur place, ceci d’autant plus avec les éléments qui lui ont été rapportés.

M. le Syndic pense ainsi avoir répondu à la question 5. Oui, la Municipalité est en contact avec ce service du canton. On n’est pas seulement en contact avec ce service, puisqu’il lui avait été rapporté qu’il y aurait eu des travaux professionnels exécutés lors de jours de congé, en particulier un dimanche. Contact a été pris avec le service de l’emploi du canton. M. Wehrli a rencontré, pas plus tard que cet après-midi, le chef du service de l’emploi, M. Piccand. Cette question a été évoquée et M. Piccand n’a reçu aucune plainte ni remarque, mais il va également diligenter des contrôles de ce côté-là.

Pour information, M. Wehrli a eu également plusieurs contacts avec l’avocat de l’une des parties lésées, une locataire qui, dans sa procédure au Tribunal des baux, a pris un avocat, qui a contacté la Municipalité, par l’intermédiaire de M. le Syndic Laurent Wehrli, et qui a informé que la procédure était lancée.

Il y a donc plusieurs procédures en cours, mais comme vient de le dire M. Wehrli, toutes des procédures de niveau cantonal et pas communal. Ce qui n’empêche pas la Municipalité d’être particulièrement attentive sur ce bâtiment comme elle le serait d’ailleurs pour d’autres bâtiments, mais évidemment avec un regard encore plus particulier du fait de la qualité historique et patrimoniale d’un tel bâtiment.

Donc, la marge de manœuvre de la Municipalité, à ce stade, est extrêmement limitée, puisqu’il n’y a pas eu à prendre de décision dans un cadre politique d’une demande de permis de travaux, soit de réalisation, soit de transformation. Mais ce n’est de nouveau pas pour autant que la Municipalité n’est pas attentive à cet élément-là et qu’elle continuera à l’être ces prochaines semaines. Comme cela a été dit tout à l’heure, M. Neukomm notamment aura une séance avec les représentants des propriétaires, sur place, avec les services cantonaux et communaux concernés, ceci pas plus tard que mardi prochain.

La parole n’est plus demandée. La discussion est close.

REPONSE ECRITE DE LA MUNICIPALITE

En préambule, la Municipalité constate que si les différents articles de presse publiés à l’époque étaient effectivement de nature à inquiéter, les quelque huit mois écoulés depuis lors ont favorisé un climat plus serein entre les représentants de la société propriétaire et les autorités municipales. Aujourd’hui en effet, la propriétaire a sans nul doute mieux pris conscience de la valeur de l’objet qu’elle possède, plus particulièrement des différentes règles à respecter pour toute intervention à effectuer sur cette vénérable bâtisse.

1. Outre les éléments que l’on peut consulter au Registre du Commerce, la Municipalité ne détient pas d’autres informations sur l’identité du propriétaire. Elle rappelle à cet égard que la société « Alenas Investments SA », régulièrement inscrite dans ce registre, est active dans les domaines d’investissements, représentation, commerce, courtage, étude, promotion, gérance, financement, mise en valeur et constructions immobilières, commerciales ou locatives, à l'exception des opérations prohibées par la LFAIE, notamment. Quant aux données du Registre foncier, elles ne permettent pas d’en savoir davantage.
   
   
2. Outre le projet de transformations du bâtiment sis Grand-Rue 30-32 autorisé en 2010 et dont les travaux sont terminés aujourd’hui, cette société a déposé en décembre 2012 une demande de permis de construire à Clarens, dans le secteur des Bosquets-de-Julie, en vue de démolir un bâtiment et construire deux villas individuelles. Pour des questions liées à la police des constructions, ce dossier est actuellement pendant auprès du Tribunal cantonal, plus précisément la Cour de droit administratif et public.
   
   
3. S’agissant de la question de la vente de la propriété, il sied de signaler au préalable que selon la loi sur la protection de la nature des monuments et des sites (LPNMS – RSV 450.11), l’Etat jouit d’un droit de préemption légal pour acquérir un monument classé. Ainsi, les instances cantonales n’ont sans doute pas laissé échapper ce droit, sans qu’elles s’assurent au préalable que ce changement de mains du Château offrait toutes les garanties et n’était pas de nature à lui porter atteinte, de quelque manière qu’il soit. La question du droit du bail échappe aux compétences de la Municipalité ; pour l’heure les choses semblent cependant être rentrées dans l’ordre ou à tout le moins, entre les mains des instances judiciaires compétentes.
   
   
4. En ce qui concerne les travaux effectués en marge d’autorisations tant cantonales que communales, la Municipalité rappelle qu’une délégation s’est rendue sur place fin avril 2013 en présence des représentants du SIPAL (Service Immeuble Patrimoine et Logistique) et de la société propriétaire. A l’époque, au cours de cette inspection, il est apparu qu’aucun travail n’avait été entrepris mettant en péril la substance historique du bâtiment et que la situation rapportée par la presse en général, résultait en grande partie d’une mauvaise communication de la propriétaire sur ses intentions quant à la rénovation du Château. Plus récemment certes, dans le courant de l’été, la Municipalité est intervenue auprès de la propriétaire pour dénoncer la manière avec laquelle elle était intervenue sur le donjon, en nettoyant avec une installation de lavage à haute pression les tuiles de la toiture. Cette nouvelle situation a conduit à ce que la Division du Patrimoine du SIPAL interpelle la société propriétaire en octobre 2013, pour qu’elle se tienne à un protocole d’intervention rigoureux et qu’elle produise un organigramme précisant le rôle et les responsabilités des différentes personnes impliquées dans la gestion du Château.
   
   
5. La Municipalité, par son service de l’urbanisme notamment, est en contact régulier tant avec le SIPAL qu’avec le propriétaire ou son représentant en rapport à cette affaire ; toutes les interventions sont donc effectuées de concert avec cette dernière instance.
   
   
6. Les éléments qui précèdent démontrent que la Municipalité demeure extrêmement attentive à l’évolution de ce dossier. Grâce à la collaboration étroite avec les instances cantonales, tout est mis en œuvre pour qu’à terme, les travaux d’entretien entrepris sur le Château du Châtelard le soient dans le respect parfait des règles et procédures applicables aux interventions s’effectuant sur un monument classé par la LPNMS.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu à l’interpellation de Mme Irina Gote intitulée : le Château du Châtelard.

Ainsi adoptée le 29 novembre 2013

                                                                                                  AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

                                                                                            Le Syndic                       La Secrétaire

                                                                                             L. Wehrli              L.S.         C. Martin