Refusé

Postulat

Postulat 5/Equité : l'exécutif a les services d'une juriste à plein temps Mme Martin et un avocat-conseil J.S. Leuba pour défendre les intérêts des autorités et fonctionnaires soit 400 personnes. Demande que le législatif puisse avoir l'appui juridique de 2 avocats conseils pour défendre les autres habitants de la Commune de Montreux, soit 25'000 personnes.

Auteur : Gilles Marco (IND)

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Rapport
16.07.2014