Interpellation

Mme Elisabeth Wermelinger (SOC)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Les plateformes de location en ligne telles qu’Airbnb ont facilité l’accessibilité à des séjours de courtes durées au détriment des locations de logements à long terme.

La captation de logements par des agences ou des particuliers à des fins de locations temporaires est très présente sur la Commune de Montreux. Ainsi certaines habitations ne sont plus proposées à des personnes qui souhaitent s’établir dans notre Commune, mais sont louées exclusivement pour des séjours de courtes durées. Ce procédé est particulièrement dommageable lorsque les appartements ou les chambres loués à un tarif abordable sont soustraits au marché de la location de logement de longue durée.

A l’origine, proposer un logement, une chambre en ligne pour un séjour à court terme a fait partie de l’économie dite de partage ; cette activité a rapidement évolué se professionnalisant pour certains. Dans ce contexte, le rendement d’un appartement peut être très lucratif. Cette pratique de location bafoue régulièrement le droit du bail, assèche un marché immobilier déjà saturé et contribue à maintenir le taux des logements vacants à un niveau très bas. Pour une ville de tourisme comme Montreux, ce procédé est également une concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie.

Afin d’encadrer ces pratiques, le cadre légal cantonal a évolué avec une modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et des nouvelles règles sont entrées en vigueur en été 2022.

Actuellement, les communes sont tenues de tenir un registre des loueurs. Ces derniers doivent s’annoncer à la commune, tenir un registre et payer une taxe de séjour pour leurs hôtes. Lorsqu’un logement est loué pour des courtes durées et que cette location dépasse 90 jours par année civile, une demande de changement d’affectation doit être préalablement obtenue auprès de l’autorité compétente.

L’application de ce nouveau cadre légal est à la charge des communes vaudoises. Elle s’avère très difficile à appliquer ce qui amène le Groupe socialiste à poser les questions suivantes :

1. Existe-t-il un plan stratégique intercommunal (CITS) et/ou communal pour l’application des nouvelles directives cantonales et si oui, quelles ressources (ETP et financière) lui sont-elles attribuées ?
2. Une communication à l’attention des personnes actives dans les secteurs de l’immobilier et du tourisme pour les informer du nouveau cadre légal est-elle prévue ?
3. De quelle manière la surveillance des logements proposés pour une location de courte durée est-elle effectuée ?
4. Quelle est la stratégie de la Municipalité pour favoriser l’augmentation du nombre de logements à loyer modéré ?
5. La Municipalité peut-elle refuser d’autoriser les sous-locations de courtes durées lorsqu’il s’agit d’appartements à loyers modérés ou subventionnés ?
6. Combien y a-t-il de logements de location de courtes durées inscrits au registre des loueurs dans notre Commune ?
7. Y a-t-il eu des demandes de changement d’affectation pour des logements proposés pour des courtes durées de plus de 90 jours et si oui, combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?

En vous remerciant pour votre attention et pour vos réponses.

M. Caleb Walther, Municipal
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En remerciant Mme l’interpellatrice d’avoir fourni ses questions en avance, la Municipalité n’a pu préparer de réponse orale pour ce soir, cela concerne 3 services et nécessite du temps pour se coordonner et rédiger les réponses les plus satisfaisantes possibles. La réponse sera donnée par écrit.

Mme Elisabeth Wermelinger (SOC)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Je tiens à saluer les réponses de la Municipalité qui sont tout à fait satisfaisantes. Je relève en particulier les accords qui sont passés entre les communes, l’union des communes vaudoise et Airbnb, cet accord prévoit que les perceptions des taxes de séjours, lors des réservations, et le versement des taxes des communes concernées soient directement prélevés au moment de la réservation et je trouve que c’est une excellente solution.
J’espère néanmoins qu’elle puisse s’étendre sur d’autres site de réservation comme booking.com. Je vous remercie pour tout le travail effectué pour présenter toutes ces réponses.