Interpellation

M. Fabrice Yerly (VER)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Au vu de l’unité de matière entre ce projet d’interpellation et celui déposé par Quentin Talon, nous avons regroupé l’ensemble des questions dans cette interpellation afin de fluidifier la séance du conseil
Depuis 1901, les habitants du Chêne, en rejoignant le pont de notre Vieille Ville, pouvaient boire de ton eau, fontaine, et se rafraichir un moment grâce à la fraicheur du lieu.
Hélas, un jour quelqu’un a placé une barrière en fer forgé et tu es bien seule, désormais, fontaine.
Personne ne peut venir vers toi, ton eau continue de s’écouler, mais tu es coupée du monde par une barrière.
Les servitudes publiques liées à l’usage des fontaines ont apparemment été transférées à une société privée, le Service des Eaux du Maralley (SEM). Cette société a décidé de radier cette servitude, et potentiellement d’autres en modifiant ses statuts, privant ainsi la population de l’accès à certaines fontaines.
Une pétition adressée au Conseil communal le 15 novembre 2022 demandait de rétablir la servitude publique. Le bureau du conseil a décidé de transmettre cette pétition à la Municipalité, selon une communication orale de fin 2022.
Aussi, nous interpellons la Municipalité et lui adressons les questions suivantes :

1. Sur quelle base est-ce que votre Autorité a décidé de transmettre une servitude publique à une société privée ?
2. Depuis la réception de cette pétition, qu’est-ce que la Municipalité a entrepris pour y répondre ?
3. Quelle est la position de la Municipalité sur cette perte d’un accès public à l’eau des fontaines, y a-t-il une stratégie sur la gestion des servitudes publiques qui puisse être partagée avec ce Conseil ?
4. Pourquoi la Municipalité n’a-t-elle pas jugé important d’assister à l’assemblée générale du SEM ?
5. Est-ce que la commune a un droit de regard sur les décisions prises par le SEM liées à la concession de gestion des eaux art.5 al.1 LDE ?
6. Est-ce que, pour la Municipalité, vu que le SEM a aussi pour but de fournir l'alimentation en eau potable de toutes les fontaines de la Vieille Ville de Montreux et d'assurer la pérennité de ces fontaines, une levée de concession pour garantir un accès public à l’une de ces fontaines serait en concordance avec ce but ?

Nous remercions la Municipalité pour ses réponses.

M. Florian Chiaradia indique qu’une réponse sera transmise par écrit.

M. Fabrice Yerly
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Municipales et Municipaux, chères et chers Collègues,
Je remercie la Municipalité ainsi que les services communaux pour le temps consacré à cette interpellation ainsi que pour les échanges organisés avec les différentes parties.
Selon un extrait du registre foncier du 25 septembre 2024, la servitude publique de 1901 est toujours valide. Elle garantit le droit au public et au bétail de pouvoir accéder à la fontaine.
La barrière a été installée et financée par la commune en 2020, alors que la concession avait déjà été transférée au SEM par décision du conseil de 2013. Cela signifie que la commune s’est donné le droit d’intervenir sur cet espace grevé par une servitude dont le SEM était bénéficiaire. Le syndic d’alors (Wehrli) avait précisé par écrit en 2020 que cette fermeture était provisoire. Aucune mise à l’enquête n’était disponible pour permettre au droit populaire de s’exprimer.
La réponse municipale semble indiquer que la convention avec le SEM ne concerne que la distribution de l’eau, mais que rien n’existe pour garantir la pérennité des 12 fontaines et la gestion de ce patrimoine autrefois public et désormais privé.
La décision prise alors a été faite dans un contexte particulier. Ce contexte a changé, et il n’y a plus de raison pour fermer cet espace.
Ce que la commune fait, elle peut le défaire. Aussi, je propose au Conseil de voter la résolution suivante :
« le conseil exprime le souhait que la Municipalité inclut l’accès du public au patrimoine des fontaines dans la convention avec le Service des Eaux du Maralley (SEM) et que la commune démantèle cette barrière, qu’elle a elle-même financée. »

M. Emmanuel Gétaz (ML)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Sur une question de forme, je crois que les résolutions ne peuvent pas avoir un caractère d’injonction vis à vis de la Municipalité. Je suis très mal à l’aise avec le texte qui a été proposé, parce qu’à mon avis, il a quand même un caractère de directive donnée à la Municipalité.

M. le Président relit la résolution.
On joue sur les mots, je comprends, mais je ne pense pas que cela soit une injonction et estime que la résolution proposée est acceptable

M. Tal Luder (UDC)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
J’invite simplement à rejeter cette résolution. Depuis la première histoire à propos de cette fontaine, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Je pense qu’avec les nombreuses réponses que nous avons reçues et les nombreuses tentatives qui concluent toujours dans le même sens, ce cas n’est plus de la compétence de la Municipalité. Il faut à présent arrêter de s’acharner et de revenir encore et encore sur cette fontaine. Pour moi, cette résolution est totalement inutile et déplacée !

M. Vincent Haldi (ML)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Je déclare mes intérêts, en tant que président du Service des Eaux du Maralley, je ne vais évidemment pas prendre part au vote de cette résolution.
Je tiens néanmoins à apporter quelques précisions à ce Conseil.
Le Service des Eaux du Maralley possède 17 fontaines dans le périmètre de la Vieille Ville, dont une seule, celle du Petit-Chêne se trouve sur une parcelle privée.
Le Service des Eaux du Maralley a également offert une nouvelle fontaine au public dans le cadre de la réalisation du nouveau Parc Donner.
L’actuel propriétaire de la parcelle où se trouve le fontaine du Petit-Chêne a acheté son bien avec les barrières existantes, qui plus est un nouvel acte de modification de la servitude concernée a été signé le 27 septembre dernier avec le SEM supprimant tout caractère public de la servitude, qui consistait en un seul accès à l’eau de la fontaine et non au lieu lui-même.
Dans ces conditions, il me paraît très difficile juridiquement parlant d’arriver à appliquer la résolution proposée.
Des pourparlers ont été entrepris par la direction du Service des Eaux du Maralley , afin que le propriétaire des lieux accepte d’ouvrir ceux-ci lors des grandes manifestations ayant lieu dans la Vieille Ville, ce que le propriétaire a accepté.
Merci de votre attention.

M. le Président
Je vous rappelle qu’une résolution est un objet qui n’est pas contraignant pour la Municipalité, cela exprime un souhait et c’est précisé dans le titre de la résolution. Nous allons passer au vote, que celles et ceux qui refusent, pour des raisons de forme ou de fond, le fassent savoir, que les autres l’acceptent ou s’abstiennent, de toute manière la Municipalité pourra en faire ce qu’elle voudra.

« le conseil exprime le souhait que la Municipalité inclut l’accès du public au patrimoine des fontaines dans la convention avec le Service des Eaux du Maralley (SEM) et que la commune démantèle cette barrière, qu’elle a elle-même financée. »

VOTE la résolution est refusée par 44 NON, 19 OUI, 9 Abstentions.